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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. La procédure ordinaire en première instance, prévue au Livre II du Code de procédure civile (chapitre C-25), s’applique à l’appel dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).
D. 673-2003, a. 63.
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